Plan de mobilité durable au travail (PMST) : qu'est-ce que c'est, qui est concerné et comment s'y conformer
La loi espagnole 9/2025 sur la mobilité durable oblige les sites de plus de 200 personnes à disposer d'un PMST mis en œuvre avant le 5 décembre 2026. Ce guide explique la règle en langage clair et comment couvrir la mesure de mobilité partagée avec des données vérifiables.
Sans réunion : nous vous envoyons une vidéo et la documentation par e-mail et répondons à vos questions le jour même.
Qu'est-ce que le PMST
Le plan de mobilité durable au travail est le document par lequel une entreprise ou un organisme public analyse comment ses salariés se rendent sur le lieu de travail et fixe des mesures pour réduire l'autosolisme, les émissions et les accidents de trajet. Il est régi par l'article 26 de la loi 9/2025 du 3 décembre sur la mobilité durable, publiée au journal officiel espagnol (BOE) le 4 décembre 2025 et en vigueur depuis le lendemain.
Ce n'est pas une formalité : le plan doit partir d'un diagnostic réel des déplacements, fixer des objectifs, appliquer des mesures concrètes et en mesurer les résultats tous les deux ans. C'est pourquoi les entreprises qui l'abordent avec des données dès le départ le bouclent plus tôt et à moindre coût.
Qui est concerné
L'obligation s'applique aux entreprises privées et aux organismes du secteur public remplissant l'une de ces conditions :
- Sites de plus de 200 salariés dont le lieu de travail habituel est ce site.
- Sites de plus de 100 salariés par équipe, même si le total n'atteint pas 200.
- Chaque site compte séparément : une entreprise à plusieurs sites peut n'être concernée que pour certains.
- Les entreprises plus petites ne sont pas concernées, mais peuvent élaborer un plan volontaire et accéder aux mêmes aides et avantages.
Zones et parcs d'activités : lorsque plusieurs sites partagent un même emplacement, la loi prévoit des mécanismes coordonnés d'échange d'informations. En pratique, un plan de covoiturage commun à toute la zone sert à toutes les entreprises concernées du site.
Ce que le plan doit contenir
L'article 26.3 de la loi énumère les solutions que le PMST doit envisager. Toutes ne s'appliquent pas à tous les sites, mais le plan doit justifier celles qu'il retient :
- 1Mobilité active : marche et vélo, avec stationnement sécurisé et vestiaires.
- 2Transport collectif : navettes, accords avec les transports publics, horaires compatibles.
- 3Véhicules zéro ou faibles émissions et infrastructure de recharge sur site.
- 4Mobilité partagée et collaborative : covoiturage entre membres du personnel.
- 5Télétravail et horaires flexibles lorsque l'activité le permet.
- 6Sécurité routière : prévention des accidents de trajet et de mission.
- 7Compensation de l'empreinte carbone résiduelle des déplacements.
- 8Cohérence avec le plan de mobilité urbaine durable (PMUS) de la commune, lorsqu'il existe.
Le plan est élaboré avec la participation des représentants légaux du personnel, et son suivi est revu tous les deux ans par un rapport de résultats.
Délais et sanctions
- 5 décembre 2025
Entrée en vigueur de la loi 9/2025. Délai initial de 24 mois pour mettre en œuvre le PMST.
- 20 mars 2026
Le décret-loi royal 7/2026 ramène le délai à 12 mois.
- 5 décembre 2026
Date limite pour avoir le plan élaboré et mis en œuvre sur les sites concernés.
- Tous les 2 ans
Rapport de suivi et renouvellement du plan. Ne pas le présenter est une infraction mineure (101 à 2 000 €) et peut entraîner le remboursement des aides à la mobilité perçues.
Comment s'y conformer en cinq étapes
Diagnostic
Enquête déplacements : origine, mode de transport, horaire et équipe de chaque personne. C'est la base de tout le plan et ce que l'inspection vérifie en premier.
Objectifs
Part d'autosolisme à réduire, kilomètres et émissions à éviter, échéances. Des objectifs mesurables, pas des déclarations d'intention.
Mesures
Choisissez les solutions de l'article 26.3 adaptées à votre site. Le covoiturage est la plus rapide à déployer : ni travaux ni accords avec des tiers.
Négociation
Présentez le plan aux représentants légaux du personnel et intégrez leurs apports. Documentez le processus.
Suivi
Mesurez dès le premier jour : participants, trajets, kilomètres et CO₂ évités. Avec des données continues, le rapport biennal se génère tout seul.
Comment Kidstoride couvre la mesure de mobilité partagée
Kidstoride ne rédige pas le plan à votre place : il apporte la mesure de covoiturage avec l'enregistrement vérifiable exigé par la loi, prête à intégrer le PMST de l'entreprise ou de la zone d'activités.
Covoiturage vérifié entre collègues
Conducteurs identifiés (pièce d'identité et plaque), appariement par équipe et itinéraire, messagerie interne et enregistrement de chaque trajet. Sans partager de numéros personnels.
Tableau de bord pour le diagnostic et le suivi
Participants actifs, trajets partagés, kilomètres et CO₂ évités, évolution mensuelle. Agrégés et exportables pour le rapport biennal et le rapport de durabilité.
Certificat PMST téléchargeable
Document PDF avec les résultats de la période et vérification publique par QR, à annexer au plan et à présenter à l'administration ou à l'audit.
Prime CAE pour les conducteurs
Les trajets partagés génèrent des certificats d'économie d'énergie (fiche TRA040) qui rémunèrent le conducteur. La mesure se finance d'elle-même.
Les sites en zone industrielle disposent d'une page dédiée avec un QR code pour toute la zone, et pour les communes le même système alimente le PMUS municipal.
Questions fréquentes sur le PMST
Mon entreprise a 250 salariés répartis sur trois sites. Est-elle concernée ?
Le seuil s'applique par site, pas par entreprise. Seuls les sites dépassant 200 personnes ou 100 par équipe sont concernés. Avec 250 salariés sur trois sites de moins de 200, l'obligation ne s'applique pas, même si un plan volontaire reste recommandé.
Que se passe-t-il si nous n'avons pas le plan le 5 décembre 2026 ?
La loi qualifie le manquement d'infraction mineure, passible d'une amende de 101 à 2 000 euros, et permet d'exiger le remboursement des aides publiques à la mobilité perçues. Le coût réputationnel auprès des clients et des appels d'offres exigeant des critères ESG est généralement supérieur à l'amende.
Le covoiturage compte-t-il comme mesure du PMST ?
Oui. L'article 26.3 cite expressément la mobilité partagée et collaborative parmi les solutions du plan. Ce que l'administration valorise, c'est que la mesure soit mise en œuvre et mesurée, pas seulement prévue : d'où l'importance de l'enregistrement des trajets.
Faut-il enregistrer ou notifier le plan à une administration ?
La loi impose d'élaborer et de mettre en œuvre le plan et de présenter un rapport de suivi tous les deux ans. Les textes d'application pourront préciser la procédure de notification ; conservez le plan, le procès-verbal de négociation et les données de suivi pour en justifier sur demande.
Combien de temps faut-il pour déployer la mesure de covoiturage ?
Avec Kidstoride, l'inscription de l'entreprise ou de la zone est immédiate et le personnel s'inscrit via un lien ou un QR code. Les premières correspondances de trajet apparaissent dès que des personnes de la même équipe sont inscrites, généralement dès la première semaine.
Et si nous sommes dans une zone avec d'autres entreprises concernées ?
C'est le cas idéal. La loi prévoit une coordination entre sites partageant un emplacement, et un programme de covoiturage à l'échelle de la zone multiplie les correspondances d'horaires. Chaque entreprise obtient ses propres données agrégées pour son plan.
Les données de déplacement sont-elles des données personnelles ?
Le diagnostic et le suivi reposent sur des données agrégées et anonymes. Kidstoride ne stocke jamais de positions GPS en base de données et ne communique pas le domicile des personnes à l'entreprise ; le tableau de bord n'affiche que des indicateurs agrégés.
Combien ça coûte ?
Pour les salariés, s'inscrire sur la page de leur site est gratuit. Les offres pour entreprises et zones d'activités dépendent de la taille du site ; nous vous envoyons les conditions par e-mail avec la documentation, sans réunion ni appel commercial.
Note d'information
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Sources : loi 9/2025 du 3 décembre sur la mobilité durable (BOE du 4 décembre 2025) et décret-loi royal 7/2026 du 20 mars. Consultez le texte consolidé au BOE et votre conseil en droit du travail pour votre cas particulier.
Kidstoride apporte la mesure de mobilité partagée et son enregistrement ; l'élaboration du plan et sa négociation relèvent de l'entreprise.
Il reste quelques mois. Commencez par la mesure qui se déploie en quelques jours.
Nous vous envoyons par e-mail la vidéo du tableau de bord, le modèle de certificat et les conditions pour votre site ou votre zone.